La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique d’une société. On peut dire que la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de SAS (société par actions simplifiée).
Ce qui différencie la SASU d’une société par actions simplifiée c’est le nombre des actionnaires. Car comme son nom l’indique, la société par actions simplifiée unipersonnelle n’a qu’un seul actionnaire alors qu’une simple SAS le nombre minimum d’actionnaire est de deux (2).
Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière ?
La société par actions simplifié unipersonnelle est une forme juridique d’une société commerciale. Etant une société commerciale, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet l’achat et la gestion immobilière.
A ce moment la société par actions simplifiée unipersonnelle devient une SASU immobilière.
Cette forme de société (SASU immobilière) offre une grande souplesse à la rédaction du statut de la société, car il existe peu de règles obligatoires à inclure dans les statuts de la société. Cette souplesse permet d’adapter les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle presque à l’identique des statuts d’une SCI (société civile immobilière).
La différence d’une société par actions simplifiée unipersonnelle et une société civile immobilière c’est que la SASU immobilière peut avoir une activité commerciale alors que la SCI ne peut faire que des activités civiles.
En plus pour former une société civile immobilière il faut aux minimums deux personnes alors que pour former une société par actions simplifiée unipersonnelle il n’en faut qu’une seul personne qui est l’actionnaire unique de la société.
Démarches et formalités pour créer une SASU immobilière
La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière est la même que pour la création d’une simple SASU.
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Le statut de la société par action simplifiée unipersonnelle immobilière
La rédaction des statuts de la SASU immobilière peut être effectuée par le créateur de la société. Mais il faut faire très attention car ce sont ces statuts qui sont la base de l’organisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière.
Il est possible que la rédaction des statuts soit effectuée par un expert en la matière (avocat, expert juridique,…)
En outre, plusieurs modèles de statut sont sur internet et vous pouvez librement en faire des modèles pour éviter les problèmes.
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Publier avis de constitution d’une société par action simplifiée unipersonnelle immobilière
Pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière ou un autre type de société, il faut passer par la publication d’un avis de constitution de société da un journal d’annonces légales.
Car une attestation de cette publication sera demandée pendant la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Faire un dépôt de fonds
La société doit avoir un compte professionnel si vous avez directement un capital de départ. Mais ce fond de départ sera bloqué durant la création de la société.
Le fonds sera débloqué après de la création de la société par action simplifiée unipersonnelle immobilière (après obtention de l’extrait K-bis).
L’attestation de dépôt de fonds est un des documents pour le dossier de demande d’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière.
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Faire le dépôt du dossier de création de la SASU immobilière auprès du centre de formalités des entreprises.
Le dépôt des dossiers de création de la société par action simplifiée se fait au centre de formalités des entreprises ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Le CFE est compétent pour effectuer les formalités pour finaliser la création de votre société.
En plus des documents, il faut remplir le formulaire M0. Vous pouvez le trouver sur internet sur le site du service public du département de votre société.
Ce formulaire doit être bien rempli car elle fait office de déclaration pour les autres services. Donc l’exactitude des informations inscrites dans le formulaire M0 est très importante.
Si la nomination du président de la SASU immobilière n’est pas dans les statuts, il faut donc une copie de la décision de l’actionnaire unique pour la nomination du président à rajouter dans le dossier.
Si tous les documents suivants sont complets :
- Exemplaire du statut certifié conforme par le président de la société ;
- Un justificatif de l’adresse de domiciliation de la SASU (bail, facture d’eau, d’électricité,…) ;
- Une attestation de dépôt de fonds ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire de la décision de nomination du président si ce n’est pas encore inscrite dans le statut ;
- Et le formulaire M0 dûment rempli et signé ;
Si le dossier ne présente aucun problème, le greffe délivrera l’extrait K-bis de la société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière. Puis la société obtiendra le numéro SIREN (numéro d’identification de la société) délivré par l’INSEE.
Société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière : ses avantages
La société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière présente certains avantages :
Un des avantages d’une SASU immobilière : aucun capital minimum. Pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, aucun capital minimum n’est exigé par la législation.
Ensuite, la responsabilité limitée de l’actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière est limitée à ses apports.
Par contre, cette limitation de responsabilité ne peut être tenue en compte si le dirigeant (cas de l’actionnaire unique dirigeant) a fait une faute sur la gestion de la société. L’actionnaire unique à ce moment peut payer des dommages intérêts.
Enfin, si l’actionnaire unique s’est porté garant de la société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière, en cas de défaillance de la société, l’actionnaire peut être tenu responsable des dettes de la société.
Mais avec la société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière, l’actionnaire unique (président ou dirigeant de la société) profite aussi d’une meilleure protection sociale.
Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle immobilière, les démarches et les formalités ne sont pas tellement différentes de la création d’une simple société par actions simplifiée unipersonnelle.
Pour la création de la SASU immobilière, il faut donc le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier doit contenir :
- Exemplaire du statut certifié conforme par le président de la société ;
- Un formulaire M0 dûment rempli daté et signé ;
- Une copie de l’acte de domiciliation ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Paiement des frais de greffe à 39,42 euros ;
- Un exemplaire de la décision de nomination du président si ce n’est pas encore inscrit dans le statut.