Une entreprise, de par sa taille modeste, est classée dans la catégorie des petites entreprises. La taille est déterminée par le nombre des employés, le bilan et le chiffre d’affaires qui ne pouvant pas dépasser une certaine limite. Avant de procéder à la création d’une entreprise, il convient toujours de connaître quelques règles. Il en est ainsi des règles relatives à la création elle-même et les règles indispensables au fonctionnement de la vie de la société.
Les règles relatives à la création d’une petite entreprise
Pour mener à bien la création de l’entreprise, il convient de respecter les règles ci-dessous. Elles sont, le plus souvent, des exigences d’ordre légal.
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Choisir le statut juridique de la petite entreprise
Une fois que l’idée de projet entrepreneurial arrive à maturité, il convient d’effectuer la formalisation de la société. En effet, pour pouvoir exercer en toute légalité, il faut que l’entreprise soit immatriculée ou inscrite au registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, toutefois, il faut que l’entreprise ait un statut juridique. La forme juridique détermine les règles fiscales, les règles sociales ainsi que le régime juridique de la petite entreprise. La loi propose différentes formes juridiques. Pour faire le choix, il est nécessaire de se poser les bonnes questions. D’une part, la question relative au nombre d’associés, entreprendre à plusieurs ou en solo. D’autre part, il faut connaître si l’activité est risquée ou non. Soulever ce point permet de savoir si le patrimoine des associés est protégé ou non. Enfin, il est important de déterminer si l’évolution de la société est prévue. Dans ce cas, il faut choisir une forme sociétaire qui permet cette évolution.
Pour les cas de la petite entreprise, les formes les plus adaptées sont :
- L’entreprise individuelle : subdivisée en entreprise individuelle classique, microentreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le fonctionnement de ces statuts est simple. Toutefois, ce sont les statuts qui ne permettent pas l’évolution de l’entreprise.
- La SARL ou son équivalent unipersonnel EURL. C’est une forme qui permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
- Enfin, la SAS ou sa version unipersonnelle SASU. Une forme qui offre une grande liberté.
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Règles relatives à la rédaction des statuts de la petite entreprise
La première étape à la formalisation de l’entreprise est la rédaction des statuts. Le statut est un document qui régit le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les relations des associés entre eux et avec les tiers. La rédaction des statuts doit suivre les règles suivantes :
- Les statuts doivent être établis par écrit, sous seing privé ou authentique ;
- Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires telles que : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement ;
- Ils doivent être signés et datés.
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Règles relatives à la réalisation des apports
Les apports constituent le capital social de l’entreprise. L’apport peut être fait en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent. Il peut être en nature, en biens autres qu’une somme d’argent. Les biens apportés seront évalués financièrement. Enfin, l’apport peut être en industrie.
Les apports doivent être déposés auprès d’un établissement bancaire ou d’une caisse de dépôt contre délivrance d’une attestation de dépôt de fonds.
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Les règles relatives aux mesures de publicité
La création de l’entreprise doit être connue du public. Il existe deux mesures de publicité : d’une part, la publication d’un avis de constitution ; d’autre part, l’immatriculation.
- Il faut procéder à la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonce légale ou en ligne sur le site d’un journal d’annonce légale du ressort du siège social. Cela permet d’informer le public de la volonté de créer la petite entreprise. Après paiement de la publication, une attestation de parution sera remise. Il est important de souligner qu’elle doit être effectuée dans un délai d’un mois après la signature du statut. Dans ce même délai, le statut doit être enregistré auprès de l’administration fiscale territorialement compétente.
- La seconde mesure de publicité est l’immatriculation de l’entreprise. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire M0 et de déposer le dossier au centre de formalité des entreprises (CFE). Le CFE transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Les règles relatives au fonctionnement de la petite entreprise
Avant de se lancer dans la création d’une petite entreprise, il est important d’avoir une idée des règles utiles à une bonne gestion de la société. En principe, il y a 3 règles essentielles à connaître.
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Les règles fiscales
La petite entreprise est soumise à l’impôt, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’impôt à s’acquitter dépend du statut juridique de la petite entreprise. Elle est également redevable à la TVA. Toutefois, l’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire. Il peut être facultatif dans certaines formes de sociétés.
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Les règles sociales
La petite entreprise est soumise au régime général, c’est-à-dire au régime de la sécurité sociale. La gérance est soumise à un régime spécifique. Ce dernier se diffère selon la forme de la société.
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Les règles comptables
Pour le bon fonctionnement de la société et pour des exigences fiscales, la petite entreprise doit respecter les obligations comptables. Les règles comptables sont, à peu près les mêmes, quelle que soit la forme de la société.
La première règle est la tenue d’une comptabilité de façon régulière.
En second lieu, les règles de comptabilité supposent la tenue de différents documents comptables à savoir : un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire.
Enfin, la règle exige l’établissement de comptes annuels, c’est-à-dire à chaque exercice le bilan et le compte de résultat seront alors établis. Un exemplaire de compte annuel doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
En résumé, les règles à retenir lorsqu’on procède à la création d’une petite entreprise sont :
- Les règles sur le choix du statut juridique de la petite entreprise ;
- Règles relatives à la rédaction des statuts de la petite entreprise ;
- Règles relatives à la réalisation des apports ;
- Les règles relatives aux mesures de publicité.