Création d'entreprise

Création entreprise et chômage:
Notre guide pratique 2021

    La plupart du temps, la période de chômage peut devenir un moment privilégié pour réfléchir à des idées et projets d’entreprise. Toutefois, se lancer dans l’entrepreneuriat nécessite du financement. Pour ce faire, le gouvernement français a mis en place des aides au profit des chômeurs voulant se lancer dans la création d’entreprises.

    Le cumul du statut de chômeur et de créateur d’entreprises est un privilège et une opportunité typiquement français. Ces dispositifs permettent de maintenir les allocations de chômage lors de la création d’entreprise. Cependant, le chômeur créateur n’a la possibilité de choisir qu’une seule aide. Mais quelles en sont ces aides ?

     

    Création entreprise et chômage : maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi ou ARE

     

    Cette première option permet au chômeur créateur d’entreprise de toucher tout ou partie de ses allocations ARE. Ce choix est judicieux dans la mesure où l’activité projetée est lente à décoller. Cela permet au chômeur de percevoir des revenus mensuellement, en guise de sécurité. 

     

    Création entreprise et chômage : Quels sont les critères d’éligibilité pour obtenir le maintien d’aide au retour à l’emploi ?

     

    Il convient de souligner que la création ou reprise d’une activité indépendante et la reprise d’une activité professionnelle salariée sont soumises aux mêmes conditions de maintien.

    De prime abord, il faut que le chômeur ait maintenu son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi. Dans le cas contraire, le maintien ne sera pas possible.

    Après la création de l’entreprise c’est-à-dire après avoir accompli toutes les formalités administratives et l’obtention de l’extrait de Kbis, le chômeur doit se rendre à l’agence de Pôle emploi. En effet, il est impératif de notifier à Pôle emploi la création d’entreprises. Chaque mois, il est obligatoire pour le chômeur créateur d’entreprise de faire une actualisation auprès de Pôle emploi.

    Cela se traduit par une déclaration d’activité dans laquelle seront mentionnées les heures de travail, mais surtout les revenus perçus. Ces informations permettent à Pôle emploi de faire le calcul d’allocations à verser.

    Enfin, il ne faut pas que la personne demandant le maintien des allocations ARE ait déjà déposé une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE.

     

    Création entreprise et chômage : Comment sera calculé le montant des allocations d’aide au retour à l’emploi ?

     

    Comme dit précédemment, le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi peut être aussi bien en totalité que partiel. Le calcul se fait sur la base des revenus générés par son activité. C’est la raison pour laquelle, chaque mois, l’intéressé doit fournir à Pôle emploi toutes les informations permettant d’établir le montant des revenus. Aussi, il est judicieux de faire parvenir à l’agence une déclaration sociale, une attestation de l’Urssaf, avis d’imposition.

    Par ailleurs, le montant de revenus dépend selon la forme juridique de l’entreprise et son régime fiscal. Les revenus des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ne sont déterminés qu’au premier exercice comptable. Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant bénéficie de l’intégralité de ses allocutions à condition que le mandat social ne soit pas assimilé à une activité professionnelle.  

    Si par l’activité indépendante, l’intéressé ne reçoit pas de revenu, il touche en totalité ses allocations ARE, jusqu’à expiration de ses droits. Le maintien partiel se fait au bénéfice de ceux qui perçoivent de revenus grâce à l’entreprise.

    Dans ce cas, le montant de l’allocation correspond aux allocations devant être dues sans reprise d’activité moins 70 % de la rémunération brute perçue mensuellement. Il est à noter que, la somme de la nouvelle ARE et des nouveaux revenus doit être inférieure au montant de l’ancien salaire de référence, autrement appelé salaire journalier de référence.

    Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime particulier. Il est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels. 71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement ; 50 % pour les activités de prestations de services  et 34 % pour les activités libérales. Les revenus seront calculés en fonction de ces abattements.

     

    Création entreprise et chômage : Aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE

     

    Dans cette seconde option, les allocations chômage financeront le lancement ou la reprise de l’entreprise. La somme versée permettra pour le chômeur créateur d’entreprise d’acquérir les biens nécessaires au démarrage des activités. Opter pour ce dispositif est judicieux.

     

    Création entreprise et chômage : Les conditions pour obtenir l’allocation de l’ARCE : éligibilité et procédure à suivre

     

    Pour être bénéficiaire de cette aide, le chômeur doit avoir obtenu l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise ou ACCRE. Celle-ci est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales au profit des créateurs et repreneurs d’entreprises, pendant une période de 12mois.

    Il convient de souligner que pour pouvoir bénéficier de cette aide, des conditions doivent être remplies. En l’occurrence, il faut être un demandeur d’emploi indemnisé ou demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Il y a également des conditions d’âge telles que : le demandeur doit avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap.

    Pour revenir aux procédures à suivre pour obtenir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises, il convient d’informer l’agence de Pôle emploi. Pour ce faire, il faut déposer l’attestation de bénéfice de l’ACCRE et un justificatif de la déclaration d’activité.

    Contrairement à la demande de maintien de l’allocation de l’ARE, l’ARCE ne nécessite pas une actualisation mensuelle.

     

    Création entreprise et chômage : Qu’en est-il du montant de l’allocation de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE ?

     

    Par cette aide, l’entrepreneur obtient 45 % du montant des allocations restant au jour de la création de l’entreprise. Le versement se fait en deux temps : d’une part, la première moitié est versée lors de la création c’est-à-dire à l’obtention d’un extrait de Kbis ; d’autre part, le reste est versé six mois après le début d’exercice.

    Quant aux délais, selon les textes en vigueur, les délais et différés d’indemnisation ne peuvent dépasser 150 jours. L’exception à ce principe est le cas des salariés licenciés pour motif économique, le différé est limité à 75 jours.

    ROTHMAN Nathan

    Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.

    Questions/Réponses

    Quels sont les avantages du cumul du statut de chômeur et de créateur d'entreprise ?

    Le cumul de statut de chômeur et de créateur d’entreprise est un dispositif de pôle emploi. Par cette possibilité, la personne ayant le statut de demandeur d’emploi aux yeux de cette agence peut exercer une activité professionnelle tout en percevant ces indemnités. Ce cumul représente de nombreux avantages, mais avant tout, il convient de rappeler les droits du chômeur créateur ou repreneur d’entreprise.

     

    Cumul du statut de chômeur et de créateur d’entreprise : les différents droits

     

    On distingue principalement deux droits pour le chômeur créateur :

    - Le premier droit est la possibilité de maintenir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) bien qu’il y ait création ou reprise d’entreprises. Il convient de rappeler que l’ARE est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Pour en bénéficier, il convient de remplir certaines conditions.

    - Le second droit possible est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE). L’ARCE correspond au versement des allocations chômage sous forme de capital. À l’instar de l’ARE, pour bénéficier de cette aide, il faut remplir certaines conditions.

    NOTE : Il convient de noter que l’ARE ne peut pas être cumulé avec l’ARCE.

     

    Cumul du statut de chômeur et de créateur d’entreprise : les avantages

     

    Cumuler le statut de chômeur et de créateur d’entreprise présente principalement deux grands avantages.

    En premier lieu, le maintien des allocations d’aide permet à l’entrepreneur de percevoir un revenu indépendamment de la situation de son activité de création ou de reprise d’entreprise.
    En second lieu, l’ARCE est un dispositif permettant à l’entrepreneur d’avoir un capital pour démarrer son activité d’entreprise.

    Comment est calculé le montant des allocations ARE lors du maintien pour la création d'une entreprise ?

    Le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi est un dispositif d’aide au profit du chômeur créateur d’entreprise. Le montant est déterminé au cas par cas. Le maintien peut aussi bien être total que partiel. Avant de voir les modalités de calcul du montant, il est judicieux de rappeler les conditions d’éligibilité ainsi que la durée d’indemnisation.

     

    Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi : les conditions

     

     

    L’intéressé doit remplir plusieurs conditions.
    - Il doit toujours inscrit à la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi ;
    - Il doit être domicilié en France ;
    - Il ne doit pas avoir déposé au préalable un dossier de demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE) ;

    - Il est soumis à l’obligation de communication à l’agence de Pôle emploi après la création ou la reprise de l’entreprise. Il est tenu de mettre à jour sa situation de manière périodique (mensuel notamment) afin de maintenir le versement de l’allocation ARE. Il convient de noter le cas particulier du chômeur créateur d’autoentreprise. L’autoentrepreneur peut également bénéficier du maintien de l’ARE s’il remplit les conditions ci-dessus. Par ailleurs, les revenus à déclarer correspondent au chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire de :
    - 71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement ;
    - 50 % pour les activités de prestations de services ;
    - 34 % pour les activités libérales.

     

    Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi : La durée

     

    La durée de versement de l’ARE dépend de la date de cessation du contrat de travail de l’intéressé. Pour ce faire, deux périodes sont à considérer : avant février 2023 et après février 2023.
    En effet, si le contrat de travail a pris fin avant la réforme du 1 er février 2023, la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de la durée d’affiliation des 24 derniers mois. En conséquence, si la durée est moins de 6 mois, aucune indemnisation ne sera versée. Si la durée est plus de 6 mois, la durée minimum est de 182 jours calendaires et la durée maximale est de
    730 jours calendaires.

    Si le contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1 er février 2023, on applique la nouvelle règle selon laquelle : « Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 %. Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent. » En conséquence, la durée maximale de versement de l’indemnité de chômage correspond à 548 jours calendaires.

     

    Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi : le montant

     

    De prime abord, il convient de noter que le calcul du montant est différent pour le chômeur qui reprend une activité salariée et le chômeur en cas de création ou de reprise d’entreprise. Pour ce second cas, le calcul prend en compte l’ARE mensuelle que le demandeur d’emploi aurait perçu s’il n’avait pas repris une activité, auquel on enlève 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise. Pour obtenir le nombre de jours indemnisables, il faut prendre en compte les revenus issus de la nouvelle activité.

    On en déduit que le maintien de l’aide peut être aussi bien à taux partiel qu’à taux plein. D’où l’intérêt de faire une actualisation de situation auprès de Pôle emploi en fournissant les justificatifs permettant d’évaluer le revenu perçu tels que : l’attestation de l’URSSAF, déclaration sociale, avis d’imposition.

    NOTE : Dans le cas où le revenu généré par l’activité ne peut pas être déterminé immédiatement, l’allocation versée correspond à 70 % de l’allocation mensuelle due en l’absence de reprise d’activité. Sont concernés par ce cas ceux qui paient leurs cotisations sociales tous les trimestres : les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs.

     

    Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi : la fin du versement

     

    Que faire à la fin du versement ? Il existe un autre droit. Avant de l’aborder, il convient de rappeler les cas de cessation de versement.

     Cessation de versement

    Il y a cessation de versement si l’allocataire se trouve dans l’une des situations suivantes :

    - Reprise d’une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation expresse de Pôle emploi du cumul de l’ARE avec un revenu d’activité.
    - Perçoit l’ACRE.
    - Perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Il convient de souligner que ces indemnités font partie de la catégorie des revenus de remplacement soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
    - Il perçoit la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare)
    - Il perçoit l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
    - Il a conclu un contrat de service civique
    - Il remplit les critères d’éligibilité pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge limite d’activité
    - Il ne réside plus en France
    - En cas de déclaration inexacte ou mensongère ayant conduit au versement injustifié d’allocations chômage.

     Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Si les droits à l’ARE prennent fin, l’allocataire peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ou ASS. Pour bénéficier de ce droit, les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d’un montant net de 1 271,90 € (si l’intéressé est célibataire) ou de 1 998,70 € (s’il est en couple).