A force qu’un demandeur d’emploi travaille avant que ses droits ne soient écoulé, plus il bénéficie de nouveaux droits à l’assurance chômage. Travailler durant qu’on est demandeur d’emploi occasionne donc d’acquérir de nouveaux droits et de reporter la fin de ses droits existants.
Si vous êtes chômeur ou chercheur d’emploi, plusieurs solutions se présent à vous dès lors que vous remplissez les conditions pour recevoir les indemnités chômage.
Beaucoup de créateurs et repreneurs d’entreprises se lancent dans l’aventure entrepreneuriale après avoir quitté leur emploi suite à un licenciement, à un différend conventionnelle ou à une fin de contrat. Pour ces créateurs et repreneurs d’entreprises, une des préoccupations majeures consiste à monter leur projet de manière à conserver l’intégralité des droit au chômage.
Le choix de l’entrepreneur durant la création ou de la reprise de l’entreprise impactent le calcul du maintien de ses droits au chômage, selon le statut juridique et le régime fiscal choisis. Ensuite, même si vous choisissez pour le maintien des droits de chômage, vous ne pourrez les obtenir en totalité que si vous êtes en mesure de prouver que vous n’avez pas reçu, au titre de chaque mois, un revenu soumis aux cotisations sociales par l’intermédiaire de votre nouvelle entreprise.
Par ailleurs conserver ses droits aux chômages mérite la connaissance des dispositions nécessaires, aussi les modalités juridiques et fiscales qui favorisent le maintien dudit droit.
Les dispositions nécessaire pour conserver le droit au chaumage
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Condition :
Un demandeur d'emploi qui reprend ou crée une entreprise peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si : il remplit l'ensemble des conditions pour en recevoir.
Pour commencer, il faut que le chômeur :
- ait maintenu son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi.
- Après la création de l’entreprise, le chômeur doit notifier à Pôle emploi la création de son entreprise.
- Chaque mois, il est obligatoire pour lui de faire une actualisation auprès de Pôle emploi.
Cela se traduit par une déclaration d’activité dans laquelle seront mentionnées les heures de travail, mais surtout les revenus perçus. Ces informations permettent à Pôle emploi de faire le calcul d’allocations à verser.
- Enfin, il ne faut pas qu’il dépose une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE.
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Cas de la CSP :
Le Contrat de sécurisation professionnelle est attribué aux salariés licenciés pour raison économique. Ce concept a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques.
Pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, la création ou la reprise d'entreprise à pour effet d'interrompre l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP). Dans ce cas, si les conditions sont remplies, le créateur ou repreneur d'entreprise peut avoir l'ARE à la place de l'ASP et ainsi entasser l'ARE avec la création ou la reprise d'entreprise.
Forme juridiques et fiscal qui permet de conserver le droit de chaumage :
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SARL-EURL à l’IS avec gérant non rémunéré :
Pour bénéficier l’allocation chômage tout en exerçant le statut de gérant de SARL ou d’EURL, certaines conditions doivent être remplies:
- Un temps de travail mensuel inférieur à 110 heures ;
- Un salaire inférieur à 70 % du salaire brut antérieur ;
- Une durée de cumul limitée à 15 mois.
De nos jours, pour bénéficier du cumul, en plus d’être inscrit comme demandeur d’emploi, le gérant de SARL ou d’EURL doit respecter les conditions suivantes :
- Ne pas demander l’ARCE
- Avoir un revenu mensuel qui n’excède pas la somme du salaire initial perdu.
Les choix juridiques et fiscales choisies par les créateurs ou repreneurs d’entreprise entrainent des conséquences sur le calcul du maintien de la totalité des ARE. Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL à l’IS et ne recevant aucune rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant et qui souhaite bénéficier du maintien des ARE en intégralité, il est tenu de se rendre auprès de son agence d’emploi.
Pour cela, certaines pièces justificatives doivent être fournies :
- Une copie des statuts de la société ;
- Une copie du Kbis
- Le cas échéant, une copie du PV d’AG indiquant l’absence de rémunération pour le gérant.
Le maintien en intégralité des ARE n’est possible que si le gérant est en condition de fournir des justificatifs montrant qu’il ne perçoit pas un revenu mensuel soumis aux cotisations sociales grâce à sa nouvelle entreprise.
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SAS-SASU à l’IS avec gérant non rémunéré :
Si le président de SASU n’est pas rémunéré, l’ARE reste intact. Bien évidemment, il lui appartient de prouver le non existence de rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant. Pour ce faire, le bénéficiaire de l’ARE a deux moyens à sa disposition :
- rédiger un PV de la SASU pour privé le président d’une rémunération ;
- Soit insérer une clause de non rémunération du président dans les statuts
Par contre Si le président de SASU reçoit un salaire, le cumul est également possible, mais le montant mensuel des ARE est réduit.
Pour conserver l’ARE à 100 %, il convient de choisir la SASU à l’IS. Il est à noter que le maintien intégral est possible uniquement si le dirigeant de la société n’est pas rémunéré.
Les mêmes réglementations s’appliquent au DG de la SAS voulant cumuler ses fonctions avec ses allocations d’aide au retour à l’emploi.
En somme conserver ses droits aux chômages à 100 %, nécessite :
- de maintenir son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi.
- notifier Pôle emploi la création de son entreprise.
- faire chaque mois, une actualisation auprès de Pôle emploi
- éviter la demande à l’ARCE.
- choisir SARL-EURL à l’IS avec gérant non rémunéré
- un PV d’AG indiquant l’absence de rémunération pour le gérant.
- ou choisir SAS-SASU à l’IS avec gérant non rémunéré
- rédiger un PV de la SAS-SASU pour privé le président d’une rémunération
- ou insérer une clause de non rémunération du président dans les statuts