Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social. Cela dès la création de l’entreprise en question car l’adresse du siège social doit impérativement être inscrite dans le statut et l’extrait K-bis de l’entreprise ou société. En outre, comme les sociétés commerciales ou civiles les associations sont aussi frappées de cette obligation d’avoir un siège social.
Le siège social n’est pas juste une adresse ou une obligation pour ces institutions en tout cas, le siège social tient aussi une place très important dans la vie d’une entreprise ou d’une association. Souvent, trouver une adresse pour y implanter le siège social peut poser problème aux porteurs de projet ou aux créateurs de ces institutions à cause de l’importance du siège social.
D’où la question comment avoir un siège social ? Avant de répondre à cette question il tout de même important de connaitre qu’est-ce qu’un siège social ? Et pourquoi il est important pour une entreprise ou une association ?
Qu’est-ce que le siège social d'une entreprise ?
Tout d’abord, il faut faire la distinction entre le lieu d’activité et le siège social. Le premier c’est le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. Par contre, le siège social c’est le lieu où l’entreprise est installée, c’est-à-dire que c’est au siège social que les organes de direction doivent exercer la direction de la société.
En outre, c’est l’adresse du siège social qui sera utilisée par l’entreprise ou la société dans tous ses courriers administratifs ou tous autres documents officiels (factures, bon de commande, etc.). Cette adresse du siège social sera donc l’adresse fiscale et administrative de la société car c’est cette adresse qui sera inscrite dans l’extrait K-bis ainsi que sur le statut de la société ou de l’entreprise.
L’importance du siège social pour la création de l'entreprise
Outre l’obligation d’avoir un siège social (l’immatriculation d’une entreprise ne se faire sans que cette dernière n’ait pas de siège social), ce dernier tient une place très importante dans la vie de l’entreprise.
Du côté juridique, à partir du siège social de l’entreprise que sa nationalité ainsi que la loi applicable à l’entreprise est définie. Ensuite, le siège social permet de définir le tribunal compétent en cas de litiges concernant l’entreprise. Enfin, c’est à partir du siège social que le lieu de la réalisation des formalités est aussi défini (comme le journal d’annonces légales pour toutes les publications concernant l’entreprise).
Du coté commercial, le lieu d’implantation du siège social doit être une décision bien réfléchie car l’adresse du siège social d’une entrepris a un impact positif ou négatif sur l’image de cette dernière. Car si le siège social est implanté dans un endroit ou ville stratégique et prestigieuse, plus l’entreprise inspirera confiance aux futurs clients qui faciliteront la publicité et le développement de l’entreprise en question.
Comment avoir un siège social et quelles possibilités ?
Pour avoir un siège social, le créateur d’entreprise doit procéder à domiciliation d’entreprise. Cela consiste à donner une adresse à son siège social. Pour cela, plusieurs options s’offrent au créateur ou porteur de projet.
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Avoir un siège social au domicile du représentant légal
Implanter un siège social au domicile du représentant légal (dans un local d’habitation) n’est pas interdit par la loi. La domiciliation peut être permanente si aucunes dispositions législatives ou contractuelles ne s’opposent (une clause du bail d’habitation, règlement de copropriété, etc.) à cette domiciliation.
Dans le cas où une disposition s’oppose à la domiciliation alors cette elle ne peut être permanente mais provisoire. Dans ce cas, le siège social peut être au domicile du représentant légal que pendant 5 ans. Avant l’arrivée de l’échéance, le représentant légal doit procéder au transfert du siège social sinon l’entreprise sera radier d’office du registre du commerce et des sociétés.
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Avoir un siège social dans un local commercial
Un siège social peut être implanté ou domicilié dans un local commercial. Il est possible que le local appartienne à l’entreprise ou elle est juste locataire. Dans ce cas, la signature d’un bail professionnel ou commercial.
Avoir un siège social dans un local commercial peut être avantageux car il est possible que l’entreprise puisse directement exercer son activité dans le local. Cependant, domicilié son siège social dans un local commercial peut être lourd (financièrement) pour une entreprise.
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Avoir un siège social au sein d’une pépinière d’entreprise
Ces pépinières d’entreprise sont idéales pour une jeune entreprise. Elles permettent à ces jeunes entreprises d’avoir un siège social. En plus d’avoir un siège social, il est facile d’avoir des contacts dans ces pépinières d’entreprise car c’est aussi un lieu de rencontre des entreprises qui y sont domiciliées.
En outre, les pépinières d’entreprises proposent des services d’accompagnement pour le développement des entreprises.
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Avoir un siège social à l’aide d’une société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation sont des entreprises spécialisées dans la domiciliation d’entreprise. Cependant, entant que société commerciale, ces sociétés de domiciliation doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. En plus, ces agences doivent détenir un agrément administratif (préfectoral) pour exercer son activité.
Pour avoir un siège social par l’intermédiaire d’une société de domiciliation, il faut la signature d’un contrat de domiciliation. En outre, avec ces sociétés de domiciliation, il est possible de réaliser les démarches pour avoir un siège social en ligne.
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Avoir un siège social au sein d’un centre d’affaires
Les centres d’affaires peuvent aussi être considérés comme des sociétés de domiciliation. De plus, les centres d’affaires fonctionnent comme les sociétés de domiciliation et doivent détenir un agrément administratif. Ces centres d’affaires proposent aussi des adresses de prestige pour un siège social.
En résumé, en 2021 une entreprise est toujours dans l’obligation d’avoir un siège social pour être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cependant, le créateur a la liberté de choisir comment il aura un siège social. Donc, il est possible d’avoir un siège social :
- Dans un local d’habitation (domicile du représentant légal) ;
- Dans une pépinière d’entreprise ;
- Par l’intermédiaire d’une société de domiciliation ;
- Dans un centre d’affaires ;
- Dans un local commercial.