La SASU est une SAS qui fonctionnement avec un associé unique. Cette société est très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure flexible qui permet d’organiser facilement son entreprise. Le fonctionnement de cette société est le même que sa forme pluripersonnelle mais la SASU bénéficie de quelques spécificités propres, tant au niveau de sa constitution que de son fonctionnement.
Ainsi, la SASU est une société commerciale qui a une existence propre aux yeux des tiers. Elle sera donc vu comme une tierce personne par rapport à l'associé unique qui est à l'origine de sa création. En tant que tierce personne, il est nécessaire de disposer de certains éléments telle qu'une identité ; une adresse de domiciliation pour votre SASU, une nationalité et surtout un nom.
Cependant, contrairement à une personne physique, une SASU peut en avoir plusieurs noms. En effet, elle peut posséder :
- Une dénomination sociale, qui identifie la SASU en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
- Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de la SASU sera connue des tiers (clients, fournisseurs, banquiers). Il peut être le même que la dénomination sociale ou le nom patronymique d'un associé. Il figura notamment sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
- Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement la SASU. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de la SASU.
Parmi ses différents nom, le nom commercial est un des plus important est utile pour la SASU, car c'est ce qui va la différencier de la concurrence. C'est également sur le nom commercial que se fera la réputation de votre SASU, changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre structure peut donc s'avérer bénéfique ou désastreux.
Cet article a pour but de vous informer sur les différentes modalités pour changer de nom commercial de votre SASU.
| Attention : Sachez que le nom commercial (comme les marques) a une valeur patrimoniale. Il représente sur le plan comptable une immobilisation incorporelle et un élément du fonds de commerce. |
Le changement de nom commercial d'une SASU : Pourquoi
Au cours de la vie de la SASU, l'associé unique avoir envie de changer de nom commercial. Ce changement peut résulter de plusieurs raisons ou répondre à différents enjeux. En effet, ce changement peut s'avérer pertinent lors du rapprochement de deux sociétés, afin d'incarner la fusion des deux entités.
Par ailleurs, si le nom commercial de votre SASU est trop ressemblant ou similaire à celui d'un concurrent, et que ce dernier a immatriculé sa société avant la votre, vous pouvez être contraint d'en changer. Sachez que pour éviter ce type de déconvenue, le site internet www.infogreffe.fr propose un annuaire permettant de prendre connaissance des dénominations sociales et noms commerciaux ayant fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le changement de nom commercial d'une SASU : Comment
Dans une SASU, le nom commercial fait l'objet de mentions dans les statuts de votre société. Aussi, pour pouvoir changer votre nom commercial, vous devrez naturellement modifier les statuts de votre SASU.
Il convient de suivre plusieurs étapes :
• La décision de l'assemblée générale
Avant toute chose, il faut consulter les statuts de la SASU pour identifier quel est l’organe habilité à décider le changement de dénomination sociale. En effet, la SASU est une société très souple dans son fonctionnement. Cependant, le pouvoir est en principe attribué à l’associé unique de la SASU mais rien n’empêche de le déléguer au président de la SASU.
Les statuts déterminent également les règles de forme à suivre pour matérialiser la décision. En pratique, il faut acter par écrit, sous la forme d’une décision de l’associé unique ou du président, la décision de changement de dénomination sociale.
• La rédaction du procès verbal et changement des statuts
Le procès-verbal est normalement signé par l'associé unique la SASU (sous réserve des statuts) et liste les décisions prises. Lorsque l’associé unique a pris la décision de modifier les statuts de sa société et qu’il a acté celle-ci, il doit procéder à la rectification des statuts initiaux.
Pour cela, ils doivent reproduire à l’identique les mentions du procès-verbal dans les statuts. Ces dernières viendront, le cas échéant, se substituer aux anciennes mentions, devenues caduques. Cette nouvelle version des statuts devra être conservée par l'associé unique de la SASU et enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce (service du RCS).
• Insertion dans le journal d'annonce légal
La modification de statuts et donc par extension le nouveau nom commercial, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’une publication. A cet effet, la société doit diffuser, dans le mois suivant la décision de modification, un avis spécial dans un journal d’annonces légales.
L’annonce doit contenir certaines informations :
- Raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant) ;
- Forme juridique de l’entreprise ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège ;
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ;
- Origine de la modification (décision, assemblée générale...) et sa date ;
- Modifications intervenues.
| Conseil pratique : Le tarif moyen d'une annonce légale pour la modification des statuts d'une SAS varie entre 80 et 225 euros. Cependant, vous pouvez mettre en concurrence plusieurs journaux d’annonces légales pour sélectionner le moins cher. |
• La demande d’inscription modificative au RCS
Cette dernière étape consiste à demander la mise à jour des informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, la SASU doit constituer un dossier et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier contiendra notamment :
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
- Un exemplaire du procès-verbal actant la modification certifié conforme,
- Le formulaire « M2 » rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire,
- Un éventuel justificatif supplémentaire (notamment en cas de transfert de siège),
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale,
- Un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).
| Conseil pratique : Le dépôt peut avoir lieu par voie postal ou directement en ligne. Dans ce dernier cas, il s’effectue sur le site www.info-greffe.fr. |