Toutes personnes au chômage ou sans emploi désireuses de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société.
En effet, beaucoup de créateurs et repreneurs d’entreprises se lancent dans l’aventure entrepreneuriale après avoir quitté leur emploi ou suite à un licenciement.
Ces entrepreneurs, s'ils souhaitent exercer une activité avec d'autres personnes peuvent opter pour la création d'une SAS. Cette société est en effet très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure flexible qui permet d’organiser facilement son entreprise.
Cependant, une autre question s'impose lorsqu'une personne touchant l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) souhaite créer une société. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : un actionnaire peut-il bénéficier des allocations chômage ?
En principe, un actionnaire est une personne physique ou morale qui, en investissant dans le capital dans la société, en détient une part et par ce fait acquiert un droit de regard et peut recevoir des dividendes. Ainsi, un actionnaire de SAS ne cotise normalement à aucun régime obligatoire de protection sociale, il ne peut donc prétendre aux diverses prestations de la sécurité sociale, qu’il s’agisse de la couverture santé, des allocations familiales ou de la pension de retraite ou de l’assurance chômage.
Cependant et heureusement pour les créateurs de SAS ce principe n'est pas absolu. Il existe en effet plusieurs méthodes pour pouvoir cumuler les allocations chômage avec le statut d'actionnaire.
Pour mieux comprendre le cumul entre le statut d'actionnaire et le bénéfice de l'ARE, il faut envisager premièrement la situation d'un actionnaire-dirigeant, pour ensuite analyser la situation de l'actionnaire-salarié dans la SAS
L'actionnaire-dirigeant dans la SAS
De manière générale, il faut obligatoirement désigner un président dans la SAS, dont la fonction est de gérer la société et de prendre en charge toutes les tâches qui en découlent, et d’assurer la représentation légale de la société à l’égard des tiers. Cependant, les actionnaires peuvent aussi occuper le poste de dirigeant (président, directeur général, etc.).
Le régime social de ces dirigeant de la SAS varie alors selon qu’il perçoit ou non une rémunération.
Le dirigeant-actionnaire non rémunéré
Dans ce cas là, il n'y aucun moyen de toucher des allocations chômage. En effet, s’il ne reçoit aucune rémunération pour ses fonctions de dirigeant de la SAS, l'actionnaire ne dispose évidemment d’aucun statut social. Il n’est donc affilié à aucun régime de sécurité sociale.
Le seul moyen pour lui de toucher des allocations chômage serait qu'il perçoit un revenu issu d’une autre activité, telle qu’une activité salariée, cela peut lui permettre de prétendre à une protection sociale incluant le droit au chômage.
Le dirigeant-actionnaire rémunéré
Si l’actionnaire perçoit une rémunération en sa qualité de dirigeant de la SAS, il acquiert le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, il fait l’objet d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il peut profiter de la même couverture sociale que les salariés et donc avoir une couverture sociale qui comprend notamment une prise en charge totale en cas d’accident du travail, une couverture à hauteur de 80% des frais d’hospitalisation, un remboursement partiel voire total en cas de réalisation de petits (soins courants) ou gros risques (opérations chirurgicales lourdes, soins de longue durée...)
Néanmoins, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ainsi, cette protection sociale ne lui permet pas de prétendre à l'allocation chômage. Cependant, sachez qu'un actionnaire-dirigeant sont le régime est celui de l'assimilé-salarié peut compléter sa protection sociale en se constituant une assurance-chômage sur mesure en fonction de ses besoins. Pour cela, il devra adhérer volontairement à un contrat dit “Madelin” auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une mutuelle.
Ainsi, même si elle n'est pas automatique, il est possible de bénéficier d'allocations chômage lorsque l'on est actionnaire-dirigeant rémunéré.
L'actionnaire-salarié dans la SAS
Comme vu ci-dessus, le statut d’actionnaire de la SAS ne donne droit à aucune allocation chômage. Ce constat concerne aussi bien un actionnaire majoritaire qu’un actionnaire minoritaire de SAS. Ainsi, pour profiter des allocations chômage, il faudra cumuler le statut d'actionnaire avec un autre statut, celui de salarié.
En effet, Le cumul mandat social et contrat de travail est possible dans la SAS. Il est ainsi tout à fait possible d’avoir un dirigeant salarié. Cependant, il y a des conditions strictes à respecter.
Les conditions à respecter pour un cumul du statut d'actionnaire et de salarié
On compte trois conditions pour pouvoir cumuler le statut d'actionnaire et de salarié
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Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif
Tout d’abord, le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques nécessitant des compétences spécifiques distinctes de celles exercées par l'actionnaire dans le cadre de ses fonctions du mandat social (s'il en a). De plus, les fonctions techniques exercées en tant que salarié doivent faire l’objet d’une rémunération distincte de celle prévue pour le mandat de dirigeant (s'il reçoit déjà une rémunération).
Enfin, le dirigeant doit impérativement être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de celle-ci.
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Il ne doit pas y avoir de fraude
Fraus omnia corrumpit est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout. ». Ainsi, le contrat de travail ne peut être cumulés par un actionnaire de la SAS dans le but de frauder la loi.
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Il y a un contrôle des actionnaires sur le contrat de travail
En effet, pour que le cumul soit valable, le contrat devra être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS.
Ces trois conditions seront plus facile à respecter selon que l'associé est majoritaire ou minoritaire dans la SAS.
L'actionnaire-salarié majoritaire
Sur le papier l’actionnaire majoritaire peut tout à fait être à la fois actionnaire et salarié de la SAS. Le cumul est possible, mais il faut toutefois veiller à ce qu’il y ait bien un lien de subordination entre l’actionnaire-salarié et les dirigeant de la SAS. De plus, l'actionnaire majoritaire devra exercer un rôle opérationnel, distinct de ses fonctions de direction, et être rémunéré au titre de son contrat de travail.
Cette relation de dépendance est assez dur a respecter quand on est actionnaire majoritaire et quasi-impossible si en plus on exerce des fonction de dirigeant.
L'actionnaire-salarié minoritaire
Dans ce cas la c’est tout à fait possible, qu’il soit dirigeant ou non de la SAS. En effet, l’actionnaire minoritaire peut sans problème être salarié au titre de son contrat de travail.
Le problème du lien de subordination ne devrait pas poser de problème dans cette situation car en pratique, l’associé minoritaire a moins de poids décisionnel qu’un associé majoritaire.
Ainsi, si l’actionnaire exerce une activité salariée au sein de la SAS rien ne l’empêche de bénéficier d’une protection sociale. Et donc de la fameuse allocation chômage.