Tout entrepreneurs désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société. Lorsqu'un entrepreneur veut se lancer seul dans une activité professionnelle, il peut créer une société unipersonnelle. En effet, c'est notamment le cas de la SASU qui est une SAS qui fonctionne avec un associé unique. Cette société est très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure flexible qui permet d’organiser facilement son entreprise.
Le fonctionnement de cette société et le même que sa forme pluripersonnelle mais l'associé unique bénéficiera toutefois d'un allègement de formalisme s'il assure également la gérance.
Nous verrons dans cet article quelles sont les principales démarches à connaître lorsqu'un entrepreneur désire créer une SASU en ligne.
Création d'une SASU : La rédaction des statuts
Il convient de savoir que même si les noms diffèrent, cela n'impacte en rien la forme juridique de la société : La SASU reste une SAS et elle est aussi considérée comme telle juridiquement. La seule différence se situe au niveau du caractère unique de l'associé. Par conséquent, seulement, un actionnaire unique figurera dans les statuts.
En effet, la constitution des statuts fait part de la détermination de l'associé unique de créer une SAS. Ainsi, elle est une preuve publique du contrat de société. Ainsi, l'associé unique devra les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de l'EURL.
| Conseil pratique : Même si l'associé unique peut rédiger seul les statuts en s’inspirant d’un modèle type de statuts d’une SAS, et ainsi économiser quelques euros sur les frais de rédaction de statuts. Il est vivement conseillé à l'associé unique de se faire accompagner par un professionnel. En effet, vous adresser à une agence juridique vous permettra de rédiger des statuts de qualité à un coût relativement bas. |
Création d'une SASU : La constitution d'un capital social
Lorsqu'un entrepreneur crée une SASU, il doit faire des apports à celle-ci pour constituer le capital social. De plus, L’associé unique d’une SASU est libre dans la détermination du montant qu’il souhaite investir au sein de son capital social car il n’y a plus de capital social minimum dans une SASU.
| Attention : Même si l'apport en industrie est permis dans la SASU, seuls les apports en numéraire et en nature viennent constituer les capital social de la SASU. |
Cependant, si vous apportez au capital de votre SASU des biens (apport en nature), vous pourriez avoir recours à un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports a pour mission de vérifier la valeur que vous avez attribuée à vos apports en nature. Son avis n’est pas cependant pas contraignant pour l'associé unique. De plus, il est possible pour l'associé unique d'une SASU de ne pas faire appel au commissaire aux apports et d'évaluer soi-même ses biens. Mais, cette dérogation à la nomination d'un commissaire aux apports n'est plus permise si l'un de vos biens apportés dépasse la somme de 30 000 € ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital social.
| Conseil pratique : Là encore, vous faire accompagner par une agence juridique serait judicieux, car la constitution d'un capital social peut s'avérer risquer pour l'associé unique notamment en ce qui concerne les apports en nature. En effet, une estimation éronnée de vos biens peut vous impliquer personnellement pour une durée de 5 ans et par la même occasion vous condamner pour surévaluation frauduleuse d'apports en nature. |
Création d'une SASU : L’attestation de dépôt des fonds
Une fois les statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte professionnel au nom de votre société et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social.
| Attention : Suite à cela, les fonds seront consignés ou bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-Bis. Donc vous ne pourrez donc pas y disposer dans l'immédiat. |
Création d'une SASU : La domiciliation
Pour créer votre SASU, il faut obligatoirement la domicilier. Cette question est très importante car c'est votre siège social qui constituera son adresse juridique, social et fiscal. Il existe plusieurs types de domiciliation de votre SASU : la domiciliation chez soi, dans un local commercial, dans une société de domiciliation ou encore dans une pépinière d'entreprise.
| Conseil pratique : La domiciliation, en plus de constituer le siège social de la SASU, constitue un véritable moyen stratégique pour permettre à l'associé unique de mieux développer son activité et ses relations. Il vous est donc conseillé de faire appel à un professionnel qualifié dans le conseil et la création d'entreprise. |
La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales
Pour informer les tiers de la création de sa SASU, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être formulée suite à la signature des statuts.
Les mentions devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU envoyé au journal d’annonces légales sont nombreuses, elles comprennent notamment :
- La rédaction des statuts, ainsi que la date de signature ;
- La dénomination sociale de la SASU ;
- L’adresse du siège social de la SASU;
- L’objet social de la SASU
- La durée de la SASU ;
- Le montant du capital social de la SASU ;
- Le nom du président de la SASU
- Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la SASU ;
- Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
Vous pouvez retrouver la liste complètes de ces mentions à l’article R 210-4 du Code de commerce.
| Conseil pratique : Il existe plusieurs manières de procéder pour publier votre annonce légale. Le procédé le plus simple consiste à publier votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement et vous disposerez de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de la SASU quasiment immédiatement. De plus, vous pouvez très bien vous adresser à une agence juridique pour faire ses formalités à votre place. |
Création d'une SASU : L'immatriculation de l'EURL
La demande d’immatriculation auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce est une étape est capitale dans le sens où elle donne droit à la SASU d’exercer son activité. Tant que la SASU n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), elle n’existe pas.
En effet, après avoir effectué les différentes étapes citées ci-dessus et complété la totalité de la déclaration de création d’une SASU (formulaire M0), il est nécessaire de faire un dépôt de demande d’immatriculation de la SASU auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le dossier à fournir pour procéder à l’immatriculation d’une SASU doit ainsi inclure certaines mentions obligatoires :
- la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (formulaire M0),
- un exemplaire original des statuts de la SASU,
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal des annonces légales,
- le certificat du dépositaire des fonds,
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la SASU,
- l'identité complète du président de la SASU
| Conseil pratique : Pour demander l’immatriculation de votre SASU, vous n’êtes pas obligé de vous rendre au centre de formalités des entreprises et vous pouvez très bien effectuer vos démarches d’immatriculation en ligne sur le site www.infogreffe.fr. Là encore, vous pouvez vous adressez à une agence juridique pour réaliser ses formalités à votre place. |