Selon les articles L123-10 et L123-11 du Code de commerce, toute personne, physique ou morale, demandant l’immatriculation doit avoir un siège social.
De ce fait, la procédure de domiciliation est une étape essentielle en vue de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Rappelons-le, la domiciliation correspond à l’attribution de l’adresse administrative et juridique de l’entreprise.
Que faut-il savoir sur la domiciliation juridique d’une société ? Dans un premier temps, il convient de rappeler l’intérêt de la domiciliation. Dans un second temps, il est opportun de voir d’une part les règles relatives à l’attribution de l’adresse ; d’autre part, les règles relatives au transfert de domiciliation.
L’intérêt de la domiciliation juridique en quelques mots
Nous l’avons dit, la domiciliation juridique est l’attribution de siège social de l’entreprise.
De prime abord, la procédure de domiciliation est une obligation légale prévue par les articles précités du Code de commerce. Cet impératif légal est dicté par des raisons diverses.
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En premier lieu, à l’instar de la dénomination sociale, l’adresse juridique est un moyen d’identification de la personne morale. Elle permet à l’Administration et aux partenaires de localiser la société.
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En second lieu, l’adresse de domiciliation détermine la nationalité, la loi applicable ainsi que la compétence des tribunaux en cas de litiges. En outre, elle sert à déterminer l’Administration territorialement compétente pour l’accomplissement des formalités diverses.
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Enfin, l’adresse du siège social joue un rôle stratégique du point de vue du marketing. En effet, elle a une influence sur l’image et la visibilité de l’entreprise. D’où l’intérêt de choisir une adresse correspondant à l’activité et au statut juridique de la société.
Domiciliation juridique : tout ce qu’il faut savoir sur son attribution
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Quelles sont les différentes alternatives de domiciliation ?
Les articles L123-11-1 et suivants prévoient les différents modes de domiciliation. Ils peuvent être catégorisés en deux grands groupes de domiciliation. D’une part, la domiciliation individuelle ; d’autre part, la domiciliation collective.
Parmi les solutions de domiciliation individuelle : la domiciliation au domicile personnel et la domiciliation dans un local commercial. Pour la première solution, le local d’habitation doit être la résidence principale de l’entrepreneur, du représentant légal ou de l’un des associés.
Ce mode de domiciliation ne doit pas être interdit par une clause contractuelle (le contrat de bail notamment), le règlement de copropriété ou des dispositions légales (Code de l’urbanisme).
Pour la seconde solution, le recours à la location commercial permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime des baux commerciaux. Par ailleurs, en optant pour ce mode de domiciliation, il y a unicité de l’adresse juridique et de l’adresse du lieu d’exercice de l’activité.
En ce qui concerne la domiciliation collective, elle suppose la jouissance d’un local commun par plusieurs entreprises. C’est notamment le recours aux sociétés de domiciliation, à un centre d’affaires ou à un espace de coworking. Ce sont des personnes morales spécialisées dans la domiciliation.
De ce fait, elles doivent être titulaires d’une autorisation administrative. Le recours à la domiciliation collective est avantageux. Outre le coût moins onéreux, cette solution propose des services divers.
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Les étapes relatives à l’attribution de l’adresse juridique
La procédure de domiciliation lors de la procédure d’immatriculation se fait en deux étapes.
La première étape correspond au choix du mode de domiciliation. Lors de cette étape, l’entrepreneur ou les associés de la société choisissent lors de l’assemblée générale de constitution un des modes de domiciliation ci-dessus. Le choix ne doit pas être fait au hasard. En effet, les associés doivent prendre en considération les besoins de la société en local, le budget relatif à la domiciliation et la visibilité de l’entreprise.
La seconde étape est la réalisation des formalités d’enregistrement. Pour ce faire, la société doit joindre au dossier de demande d’immatriculation un justificatif de jouissance de local.
La nature de cette pièce dépend du mode de domiciliation. Ainsi, les justificatifs peuvent être : une attestation de jouissance de local, une autorisation de domiciliation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation.
Domiciliation juridique : tout ce qu’il faut savoir sur son transfert
Dans cette partie, il importe de soulever les étapes relatives à la modification de l’adresse juridique. Toutefois, il convient de souligner que le transfert de l’adresse juridique a des conséquences importantes sur la vie de la société.
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1re étape : Décider du changement de la domiciliation juridique
La modification de l’adresse du siège social équivaut à une procédure de modification statutaire. En principe, certaines sociétés prévoient dans leurs statuts les modalités y afférents. Si ce n’est pas le cas, le Code de commerce prévoit des règles relatives au vote et au quorum selon la forme juridique.
- Société par actions simplifiées (SAS), le vote est à l’unanimité des associés ;
- Société à responsabilité limitée (SARL), la décision de transfert peut être prise à unilatérale par le gérant. En revanche, elle doit être soumise à la ratification de l’assemblée générale extraordinaire ;
- Dans une Société anonyme (SA), la modification de l’adresse juridique peut être prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance + soumission à la ratification de l’assemblée générale ;
- Dans les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL), la décision est prise unilatéralement.
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2e étape : Publier un avis de transfert du siège social
Cette étape permet d’informer les tiers. Deux annonces doivent être publiées dans le cas où le nouveau siège relève d’un autre greffe : l’un dans un JAL de l’ancienne adresse, et l’autre dans celui relevant de la nouvelle adresse.
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3e étape : Mettre à jour les statuts et autres documents
Cela signifie qu’il faut modifier toutes les mentions relatives au siège social.
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4e étape : Réaliser les formalités administratives proprement dites
Pour ce faire, il faut fournir les pièces suivantes :
- Un formulaire M2 dûment complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;
- Un exemplaire du PV de l’assemblée générale ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance des locaux.