Pendant la réalisation des démarches de création d’une SARL ou d’une société à responsabilité limitée, il est obligatoire pour l’entrepreneur de passer par les formalités relatives à la domiciliation de sa société.
En règle générale, il s’agit de rechercher une adresse de siège social à l’entreprise en cours de constitution. Pour ce faire, il est inévitable d’évoquer l’autorisation ou l’attestation de domiciliation, un document obtenu à l’issue des démarches relatives à cettedite domiciliation.
C’est une pièce justificative permettant de prouver que le bailleur donne l’aval à la société afin que cette dernière soit domiciliée dans ses locaux.
Notons par ailleurs que cette démarche est indispensable pour que la SARL puisse s’immatriculer au RCS ou au registre du commerce et des sociétés. Parlons de ce tout ce qui est essentiel à savoir concernant cette attestation de domiciliation relative à la SARL dans notre guide de 2024.
Les premières généralités concernant l’attestation de domiciliation d’une SARL
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L’étape de la domiciliation d’une SARL, en quoi cela consiste-t-il concrètement ?
À l’instar de ce qui a été susmentionné en introduction, la domiciliation d’une SARL va lui permettre d’obtenir une adresse de siège social.
Concrètement, cette adresse sera assimilée à l’adresse à laquelle la société va recevoir son courrier et tous les documents officiels relatifs à l’exploitation de son activité. Autrement dit, il s’agira de son adresse administrative, juridique et fiscale.
Par ailleurs, le lieu qui sera choisi sera un élément qui pourra déterminer la nationalité de la SARL, et il servira également à savoir la juridiction compétente en cas de litiges éventuels et à effectuer les formalités du quotidien.
Ce sont pour ces diverses raisons que cette formalité est cruciale, non seulement pour la bonne constitution de la société, mais aussi pour mener à bien les procédures relatives à son immatriculation au RCS.
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L’importance de l’attestation de domiciliation et sa procédure d’obtention
Pour la SARL, l’attestation ou l’autorisation de domiciliation servira principalement à compléter le dossier d’immatriculation à transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
Par ailleurs, il s’agit d’une pièce justificative indispensable qui sera utile dans le cas où le siège social de la SARL soit installé dans un local dont elle n’est pas la propriétaire. Autrement dit, cette attestation permettra à la société de réceptionner du courrier à cette adresse et d’éventuellement y recevoir ses clients.
Pour pouvoir obtenir ce document, il suffit que l’entrepreneur fasse parvenir une demande d’autorisation de domiciliation au propriétaire du local concerné par l’intermédiaire d’une lettre recommandée. Dans le cas où il y ait acceptation de la part du bailleur, la signature de ce dernier constituera une autorisation. Ainsi, l’attestation de domiciliation est créée.
Les éléments constitutifs de l’attestation de domiciliation pour chaque type de domiciliation existante
D’une manière générale, une attestation de domiciliation doit obligatoirement contenir plusieurs éléments informatifs concernant notamment l’entrepreneur et le bailleur, mais également concernant la SARL.
En effet, ce document doit expressément mettre en exergue la dénomination sociale de la société, l’adresse concernée par la demande, la date et le lieu où le document a été fait, et enfin la signature des deux parties (le bailleur et l’entrepreneur).
Toutefois, on peut constater l’ajout d’autres éléments en fonction du type de domiciliation choisi.
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Siège social de la SARL à la résidence personnelle de l’entrepreneur
C’est souvent la première solution qui vient à l’esprit du créateur d’entreprises au moment de passer à l’étape de la domiciliation. Dans ce cas, aucun élément n’est à rajouter à l’attestation de domiciliation, et l’autorisation sera établie selon le code de commerce français.
Celui-ci mentionnera notamment que la domiciliation ne sera que temporaire si des dispositions règlementaires venaient empêcher sa réalisation (5 ans). On parle notamment des règles de copropriété ou celles relatives à l’urbanisme.
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Le cas d’un siège social installé dans un local appartenant à une autre entreprise
S’agissant de ce type de procédé, il sera nécessaire de rédiger un contrat relatif à la domiciliation, un document qui servira à la fois d’attestation.
Ainsi, il doit comporter bien évidemment l’adresse du siège social, la nature de l’activité exercée par la SARL ainsi que la signature des représentants légaux des parties (celui de la SARL et celui de l’entreprise hébergeur).
En outre, lors de la transmission de l’attestation de domiciliation aux différentes autorités compétentes et concernées, il sera également utile de présenter l’attestation de domiciliation de la société qui héberge ainsi que son extrait K-bis.
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Le cas d’une domiciliation dans un local commercial
Quand on parle d’un local commercial, on fait forcément référence à la signature d’un bail commercial. Dans ce cas, ce bail sera amplement suffisant pour prouver que la SARL est convenablement domiciliée au local en question.
Ainsi, il fera office d’attestation de domiciliation. Aussi, un justificatif de jouissance doit accompagner l’autorisation de domiciliation, et tous ces documents doivent bien évidemment être signés par les deux parties.
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Le cas d’une domiciliation commerciale par l’intermédiaire d’une société spécialisée
Dans cette situation, il ne faut pas confondre l’attestation de domiciliation au contrat de domiciliation. En effet, ce dernier sera là pour encadrer les relations entre la société domiciliée et l’entreprise domiciliataire, c’est-à-dire qu’il régit les obligations de chaque partie ainsi que les conditions d’implantation du siège social.
C’est seulement lorsqu’un accord est trouvé et que ce contrat a été signé par chacune des parties que l’attestation de domiciliation sera délivrée par la société domiciliataire.
Le mode de remplissage de l’attestation de domiciliation
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Un modèle facilement téléchargeable
Notons que l’attestation de domiciliation est un document qui est assez facile à établir, il suffit généralement de mentionner les différentes informations essentielles citées précédemment.
Cependant, il est toujours vivement recommandé de posséder une autorisation de domiciliation de siège social afin d’éviter des erreurs qui pourront être fatales pour la SARL et compromettre l’exercice de l’activité à laquelle elle aspire.
Aussi, il existe de nombreuses plateformes en ligne qui proposent un téléchargement gratuit de ce modèle.
Une fois que le document a été téléchargé en format PDF ou en format Word, les personnes concernées par la domiciliation pourront facilement la remplir en se faisant aider par un éditeur de texte dédié par exemple. L’impression ainsi que la signature s’en suivront.
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Un refus éventuel concernant la domiciliation du siège social
Bien évidemment, toute sorte de cas de figure peuvent se présenter, et le refus du propriétaire concernant la demande de domiciliation en fait partie. Dans ce cas, une lettre signée doit toujours être de mise, une lettre que le propriétaire doit envoyer à la partie demanderesse.
Il faut souvent revoir les autres choix possibles dans de telles circonstances, peser le pour et le contre et choisir la meilleure alternative pour la SARL.
En tout cas, il est toujours possible de se tourner vers les pépinières d’entreprises ou encore se domicilier grâce aux services proposés par une société de domiciliation.
De multiples avantages tous aussi intéressants les uns que les autres peuvent en découler.